Tous les sinistres pour lesquels une indemnité a été versée par un assureur sont transmis au FCSA. Votre dossier de sinistres précise votre degré de responsabilité : 0 %, 50 % ou 100 %.
Fichier central des sinistres automobiles
Comprendre votre dossier de sinistres
Voici quelques explications pour vous aider à mieux comprendre les informations présentées dans votre dossier de sinistres. Seuls vous et un assureur pouvez consulter votre dossier au Fichier central des sinistres automobiles (FCSA).
Informations générales
Cette section réunit les informations permettant de vous identifier.
Période de 6 ans
La période indiquée correspond aux six années qui précèdent la date de consultation de votre dossier de sinistres.
Besoin d’une copie à jour ?
Sommaire du relevé
Cette section présente les sinistres vous impliquant au cours des six années qui précèdent la date de consultation de votre dossier de sinistres.
Les différentes versions d’un sinistre
Un sinistre indiqué dans votre dossier de sinistres peut y avoir été ajouté par :
- votre assureur, qu’il vous ait indemnisé ou non et/ou
- l’assureur de l’autre partie impliquée, s’il y en a une
Identifiez la version correspondant à votre relevé
Cliquez sur l’exemple qui se trouve sur votre relevé pour plus de détails.
Données reliées au titulaire du permis
Cette section présente le détail des données vous concernant.
La responsabilité
Le pourcentage indiqué correspond à votre degré de responsabilité dans l'accident. Il a été déterminé par votre assureur :
- 0 %, si vous n’êtes pas responsable
- 50 %, si l’autre partie impliquée et vous êtes tous deux responsables
- 100 %, si vous êtes tenu comme seul responsable
Vous n’êtes pas d’accord avec le pourcentage de responsabilité qui vous a été attribué ?
Seul votre assureur peut modifier cette information. Discutez-en avec lui.
Ce champ est vide ?
Le sinistre n’a pas été déclaré à votre assureur, et ce dernier n’a donc pas pu enquêter et déterminer votre responsabilité.
Données reliées à l’autre partie impliquée dans le sinistre
Cette section présente un résumé des données concernant l’autre partie impliquée dans le sinistre.
Détail des indemnités payées
Cette section présente le détail des indemnités qui vous ont été payées.
Plusieurs garanties possibles
Votre contrat d’assurance comprend plusieurs garanties. Lors d’un sinistre, votre assureur évalue les dommages subis et détermine sous quelle garantie vous devez être indemnisé.
Foire aux questions
Je ne suis pas responsable de l’accident, pourquoi est-ce dans mon dossier de sinistres ?
J’ai eu cet accident lorsque je conduisais le véhicule de mon employeur. Pourquoi le sinistre est-il présent dans mon dossier de sinistres ?
Le FCSA contient tous les sinistres dans lesquels vous êtes impliqué, que ce soit avec votre véhicule personnel, le véhicule de votre employeur ou un véhicule emprunté.
En effet, lorsqu’un assureur paie une indemnisation, il doit transmettre ce sinistre au FCSA . Pour cela, il doit déterminer qui était le conducteur ou le gardien du véhicule au moment du sinistre.
J’ai eu un accident avec un véhicule que j’ai loué ou emprunté à un ami. Pourquoi le sinistre est-il présent dans mon dossier de sinistres ?
Le FCSA contient tous les sinistres dans lesquels vous êtes impliqué, que ce soit avec votre véhicule personnel, le véhicule de votre employeur ou un véhicule emprunté.
En effet, lorsqu’un assureur paie une indemnisation, il doit transmettre ce sinistre au FCSA. Pour cela, il doit déterminer qui était le conducteur ou le gardien du véhicule au moment du sinistre.
Mon automobile a été emboutie dans un stationnement. Pourquoi le sinistre est-il présent dans mon dossier de sinistres ?
Lorsqu’un assureur paie une indemnisation, il doit transmettre ce sinistre au FCSA. Pour cela, il doit déterminer qui était le conducteur ou le gardien du véhicule au moment du sinistre.
Quand personne ne conduisait le véhicule (s’il est stationné par exemple), le sinistre est ajouté au dossier de la personne qui avait la garde du véhicule au moment de l’accident.
Un sinistre apparaît deux fois dans mon dossier de sinistres. Pourquoi ?
Très souvent, un sinistre apparaît deux fois pour refléter les informations de votre assureur et celles de l'assureur de l'autre partie. Cela arrive si les informations transmises par chaque assureur ne sont pas identiques.
Vous pouvez nous demander de vérifier l’information. Nous communiquerons pour vous avec l’assureur.
Si notre analyse confirme qu’il y a une erreur de saisie, le relevé sera corrigé.
Je ne suis pas d’accord avec le pourcentage de responsabilité qui m’est attribué. Que faire ?
Seul votre assureur peut modifier cette information. Discutez-en avec lui.
Il y a une erreur dans mon dossier de sinistres, pourquoi ?
Ce sont les assureurs qui sont en charge de transmettre au FCSA les informations concernant les sinistres qu’ils indemnisent. Si vous pensez qu’une erreur se trouve dans votre dossier de sinistres, nous pouvons vérifier l'information en communiquant pour vous avec l'assureur qui l'a transmise.
Si notre analyse confirme qu’il y a une erreur de saisie, le dossier de sinistres sera corrigé.
Qui est l’assureur qui a inscrit le sinistre à mon dossier de sinistres ?
Un sinistre indiqué dans votre dossier de sinistres peut y avoir été ajouté par :
- votre assureur, qu’il vous ait indemnisé ou non
et / ou - l’assureur de l’autre partie impliquée, s’il y en a une
Dans le cas où l’accident est survenu avec le véhicule de votre employeur ou un véhicule emprunté, c’est l’assureur qui a payé l’indemnité qui qui a inscrit ce sinistre à votre dossier comme conducteur ou gardien.
Votre dossier de sinistres indique toujours de quelle version il s’agit (celle de votre assureur ou de l’assureur de l’autre partie impliquée).
Je pense avoir subi un vol d’identité car je n’ai pas subi les sinistres inscrits dans mon dossier. Que faire ?
Nous vous recommandons de faire une demande de consultation sur notre site. Par la suite, vous pourrez nous demander de vérifier l’information de votre relevé de dossier. Si notre analyse confirme qu’il y a une erreur, le relevé sera corrigé.
Pourquoi les montants d’indemnité ne correspondent pas à ce que j’ai reçu ?
Seul votre assureur peut vous renseigner sur le détail des indemnités versées. Discutez-en avec lui.
J’ai déclaré un sinistre, mais il n’apparaît pas sur mon dossier de sinistres. Pourquoi ?
S’il s’agit d’un sinistre récent pour lequel vous avez reçu une indemnité, nous vous recommandons de refaire une demande de consultation. Il y a toujours un délai entre le versement de l’indemnité et la transmission du sinistre au FCSA.
S’il s’agit d’un sinistre plus ancien pour lequel vous n’avez pas reçu d’indemnités, il est normal que le sinistre n’apparaisse pas sur votre dossier de sinistres. Vous avez eu le bon réflexe d’informer votre assureur de votre sinistre. Ainsi, si l’autre partie impliquée avait réclamé auprès de son propre assureur, votre assureur aurait eu votre version des faits. Votre version aurait fait contrepoids à celle de l’autre partie impliquée.
Est-ce que je dois déclarer un sinistre à mon assureur si je ne souhaite pas être indemnisé ?
Vous devez déclarer tout accident, même si vous ne prévoyez pas réclamer. Pourquoi ?
- Si l’autre partie fait une réclamation, son assureur enregistrera le sinistre au FCSA et il vous indiquera comme personne impliquée.
- En communiquant avec votre assureur, ce dernier pourra déterminer si vous êtes responsable ou non de l’accident et ajouter l’information à votre dossier.
Déclarer un sinistre ne vous engage pas à réclamer !
Lexique
1 - Informations générales
Nom et adresse :
Vos coordonnées
Période :
Ce relevé de dossier présente les sinistres vous impliquant au cours des six années précédant la date de consultation.
Permis de conduire du titulaire :
Votre numéro de permis de conduire
2 - Sommaire du relevé
Référence :
Numéro référant à chacun des sinistres indiqués au dossier
Date :
Date du sinistre
Identification du véhicule :
Marque et modèle du véhicule impliqué dans le sinistre
Version :
Indique si le sinistre a été transmis par votre assureur ou par celui de l’autre partie impliquée.
3 - Données reliées au titulaire du permis
Gardien (conducteur) du véhicule lors du sinistre :
Quand un accident survient sans conducteur (ex : voiture stationnée), le sinistre est ajouté au dossier de la personne qui avait la garde du véhicule au moment de l’accident.
Conducteur lors du sinistre :
Numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait le véhicule au moment du sinistre.
Identification du véhicule :
Marque et modèle du véhicule impliqué dans le sinistre
Genre de véhicule — version de :
Donnée utilisée par les assureurs pour établir les contrats.
% de responsabilité :
Votre responsabilité lors d’un sinistre, telle que déterminée par votre assureur.
Voici comment est établie la responsabilité
Vous n’êtes pas d’accord avec le pourcentage de responsabilité qui vous a été attribué ?
Seul votre assureur peut modifier cette information. Discutez-en avec lui.
Total des indemnités payées :
Ce montant représente l’indemnité versée par votre assureur pour régler ce sinistre.
4 - Données reliées à l’autre partie impliquée dans le sinistre
Conducteur lors du sinistre :
Cinq premiers caractères du numéro de permis de conduire du conducteur de l’autre véhicule impliqué dans le sinistre. Pour des raisons de sécurité, seules ces informations sont indiquées.
Identification du véhicule :
Marque, modèle, année du véhicule de l’autre partie et code attribué à ce véhicule.
Genre de véhicule — version de :
Donnée utilisée par l’assureur pour établir ses contrats.
5 - Détail des indemnités payées
Garantie :
Cette section présente sous quelle garantie de votre contrat votre assureur vous a indemnisé. Plusieurs garanties peuvent s’appliquer.
Nature du sinistre :
Ces codes sont utilisés pas l’assureur pour identifier sous quelle garantie le sinistre a été payé.
Indemnité :
Vous retrouverez ici le détail des indemnités versées pour chaque type de garantie.
Si vous avez des questions sur votre dossier de sinistres, assurez-vous d’en avoir une copie pour que nos agents puissent vous aider.
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